Article 1. Définitions

Ces conditions générales comportent les termes ci-après, écrits avec une majuscule, qui sont utilisés avec la signification suivante, sauf indication contraire explicite:

  1. com: la société à responsabilité limitée SeenOnTvDeal.com, la partie cocontractante à la Convention avec le Consommateur et utilisatrice des présentes conditions générales dans le sens de l’article 6:231 sous b du Code Civil néerlandais.
  2. Offre: une proposition par SeenOnTvDeal.com au Consommateur visant à conclure une Convention, par exemple présentée dans un devis ou en ligne.
  3. Consommateur : la personne physique qui charge SeenOnTvDeal.com de fournir des marchandises ou services, n’agissant pas dans l’exécution d’une profession ou d’une entreprise, mais constituant la partie cocontractante de la Convention avec SeenOnTvDeal.com dans le sens de l’article 6:231 sous c du Code Civil néerlandais.
  4. Droit de révocation: la possibilité pour le Consommateur de renoncer à la Convention à distance lors du délai de réflexion.
  5. Formulaire standard : le formulaire standard mis à la disposition du Consommateur par SeenOnTvDeal.com sur son site web. Ce formulaire permet au Consommateur de faire usage de son Droit de révocation.
  6. Commande : le marché comportant la fourniture de marchandises ou services confié à SeenOnTvDeal.com ou le placement d’un ordre d’achat à cet effet.
  7. Convention : l’accord conclu entre SeenOnTvDeal.com et le Consommateur en vertu duquel SeenOnTvDeal.com fournit des produits et/ou services au Consommateur.
  8. Convention à distance : une Convention réalisée à l’aide d’une ou de plusieurs Techniques de communication à distance dans le cadre d’un système organisé par SeenOnTvDeal.com pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion effective de la Convention.
  9. Parties : SeenOnTvDeal.com et le Consommateur conjointement.
  10. Technique de communication à distance : moyen utilisable pour la conclusion d’une convention, sans que le Consommateur et SeenOnTvDeal.com se soient réunis en même temps dans le même espace.

 

Article 2. Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les Offres, Conventions et livraisons de SeenOnTvDeal.com, de quelque nature qu’elles soient, sauf exclusion écrite expresse totale ou partielle de cette applicabilité, soit un accord différent explicite.
  2. Toutes conditions éventuelles du Consommateur sont exclues explicitement. Toutes dérivations des présentes conditions et tous compléments à celles-ci ne sont applicables que si et pour autant que ceux-là aient été acceptés par SeenOnTvDeal.com explicitement par écrit.
  3. Même si SeenOnTvDeal.com a accepté tacitement ou non des dérogations des présentes conditions générales pour une courte durée ou pendant une période plus longue, ceci ne porte pas atteinte à son droit d’exiger quand même la stricte observation de ces conditions. Le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit en vertu de la manière dont SeenOnTvDeal.com applique les présentes conditions.
  4. Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les Conventions avec SeenOnTvDeal.com, dont l’exécution nécessite la coopération de tiers. Ces tiers peuvent faire appel directement à ces conditions, parmi lesquelles des limitations éventuelles de la responsabilité.
  5. Si une seule ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou de quelque autre Convention avec SeenOnTvDeal.com pouvaient être en violation d’une disposition légale impérative soit de quelque autre instruction juridique applicable, la disposition en question sera annulée et remplacée par une disposition nouvelle comparable et acceptable de droit, à déterminer par SeenOnTvDeal.com.
  6. com se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La Convention est toujours régie par les conditions générales conformes à celles en vigueur à l’époque de la conclusion de la Convention avec le Consommateur.

 

Article 3. Offres et prix

  1. Toutes les Offres de SeenOnTvDeal.com sont irrévocables et communiquées facultativement, sauf indication contraire explicite.
  2. Les prix dans les Offres de SeenOnTvDeal.com incluent la taxe sur les ventes et d’autres prélèvements des pouvoirs publics, en excluant toutefois les frais d’expédition éventuels à payer dans le cadre de la commande, sauf indication contraire.

 

Article 4. Conclusion de la Convention

La Convention entre SeenOnTvDeal.com et le Consommateur n’est réalisée qu’après l’accomplissement par le Consommateur de la procédure de commande sur le site web y compris le versement du montant de la commande à SeenOnTvDeal.com. En cas de paiement ultérieur ou de versement sur le compte bancaire de Bralex Webshop BV, la Convention est conclue après la finalisation complète de la procédure de commande sur le site. Ensuite, SeenOnTvDeal.com confirmera la Commande au plus tôt par email au Consommateur.

 Article 5. Livraison et délais de livraison

  1. Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur, alors que les frais d’expédition sont pour le compte du Les frais d’expédition seront indiqués clairement dans l’offre par SeenOnTvDeal.com.
  2. Si SeenOnTvDeal.com a besoin de données du Consommateur pour l’exécution de la Convention, le délai de livraison commence après la mise à la disposition de SeenOnTvDeal.com de toutes les données nécessaires par le Consommateur.
  3. Si com a indiqué un délai pour la livraison ou l’exécution de la Convention, celui-ci n’est qu’indicatif. Aussi un délai de livraison indiqué n’est-il jamais à considérer comme un délai fatal. En cas de dépassement d’un délai, le Consommateur est tenu, par conséquent, de mettre SeenOnTvDeal.com en demeure par écrit. Il est nécessaire dans ce cadre d’offrir un délai raisonnable à SeenOnTvDeal.com pour réaliser la Convention quand même.
  4. Le risque concernant les marchandises fournies passe au Consommateur au moment de la livraison. On entend par livraison dans le cadre de ces conditions générales: le moment où les marchandises ont été reçues par le Consommateur.
  5. Le Consommateur est obligé de prendre livraison des marchandises achetées au moment où celles-ci sont à sa disposition soit lui sont remises.
  6. SeenOnTvDeall.com se réserve le droit d’engager pour son propre compte des tiers qui ne font pas partie de son personnel lors de l’exécution de (parties de) de la commande.

 

Article 6. Période d’essai et droit de révocation

  1. Si les marchandises livrées ne sont pas conformes à la Convention, le Consommateur est tenu de signaler en temps utile après la découverte des défauts éventuels ou des marchandises livrées incorrectement à SeenOnTvDeal.com. Le Consommateur est obligé d’inspecter les produits fournis tout de suite après la réception et de notifier les défauts constatés par écrit sans tarder.
  2. S’il est question d’un achat à distance, l’offre comportera également un délai d’essai d’au moins quinze (15) jours civils, à commencer au jour après la réception par le Consommateur ou en son nom, sauf accord contraire. L’achat n’est définitif, dans ce cas-là, qu’après l’expiration de quinze (15) jours civils après la réception de la marchandise.
  3. Pendant le délai d’essai le Consommateur a un Droit de révocation lui permettant, sans aucune obligation de sa part autrement que le remboursement des frais directs du renvoi, de retourner les marchandises reçues, sauf accord contraire explicite.
  4. Le Consommateur peut uniquement faire valoir son Droit de révocation en notifiant SeenOnTvDeal.com de son intention par écrit ou par email dans un délai de quinze (15) jours civils après la réception par lui ou en son nom. SeenOnTvDeal.com mettra à disposition à cet effet un Formulaire standard sur son site web. Le Formulaire standard rempli doit être envoyé par email à info@bralex.nl ou par courrier à l’adresse postale de SeenOnTvDeal.com (Stavangerweg 16, 9723 JC Groningue, Pays-Bas).
  5. Lorsque le Consommateur revendique le Droit de révocation, SeenOnTvDeal.com remboursera le montant ayant déjà été payé éventuellement par le Consommateur dans les trente (30) jours civils au plus tard.
  6. Le Consommateur ne peut utiliser effectivement son Droit de révocation que si les marchandises concernées sont retournées dans un état complet, non endommagé, non utilisé et pourvu de l’emballage originel. Le Consommateur est tenu, après la revendication de son Droit de révocation, de retourner la fourniture à SeenOnTvDeal.com dans les quinze (15) jours civils. Les frais de ce renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire explicite.
  7. Tous produits fabriqués sur mesure et/ou services personnalisés sont exclus du délai d’essai et du droit de révocation. Une telle exclusion sera indiquée clairement dans l’offre.

 

Article 7. Facturation et paiement

Sauf un accord contraire explicite, le paiement de marchandises commandées a lieu par un seul versement anticipé en totalité selon un des modes offerts par SeenOnTvDeal.com sur son site web.Le Consommateur reçoit après le paiement une facture spécifiée par email de SeenOnTvDeal.com.

Article 8. Responsabilité

  1. Si SeenOnTvDeal.com est responsable de dommages, cette responsabilité se limite alors, dans la mesure autorisée par la loi, au remboursement des dommages directs, ainsi qu’au montant facturé de la Convention au maximum, c’est-à-dire à la partie de la Convention à laquelle se rapporte la responsabilité. Il est entendu exclusivement par dommages directs:
    1. les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’ampleur des dommages, pour autant que la détermination se rapporte aux dommages dans le sens des présentes conditions générales;
    2. les frais raisonnables éventuels qui ont été encourus afin de faire correspondre la prestation défectueuse par SeenOnTvDeal.com à la Convention, sauf si ceux-ci ne peuvent être imputés à SeenOnTvDeal.com;
    3. des frais raisonnables encourus afin de prévenir ou de limiter des dommages, pour autant que le Consommateur prouve que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs visés dans ces conditions générales.
  2. com n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris dommages corporels, pertes indirectes, manque à gagner, économies manquées, dommages par des stagnations d’entreprises.
  3. com n’est pas responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature ou la forme, causés en adoptant les données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client. Les frais éventuels qui en résultent pour SeenOnTvDeal.com sont à la charge du client.
  4. Les limitations inclues dans ces conditions générales concernant la responsabilité de dommages directs ne sont pas applicables en cas de dommages imputables à une préméditation ou à une faute grave de la part de SeenOnTvDeal.com.

 

Article 9. Qualité, conformité et garantie

  1. com garantit que toutes les marchandises fournies par elle sont solides, c’est-à-dire que les marchandises fournies offrent la sécurité à laquelle on peut s’attendre, que celles-ci ont la qualité courante, que celles-ci sont appropriées à leur destination et conformes aux exigences posées raisonnablement, soit aux exigences convenues explicitement entre les parties.
  2. La garantie est définie conformément au droit applicable, étant entendu que SeenOnTvDeal.com procédera d’abord en cas de défauts à l’échange ou à la réparation en toute indépendance. Au cas où un article ne peut être réparé ou que l’article échangé présente aussi des défauts, le Consommateur est en droit de retourner les articles sous restitution du montant d’achat total.
  3. Les dessins, descriptions techniques, échantillons, images, couleurs, mesures et désignations de matériaux, sont indiqués le plus exactement possible par com en toute bonne fois. Or, ces données informatives ne sont pas contraignantes. Il faut accepter des déviations dans les marchandises fournies, compte tenu des marges courantes dans la branche, sans que le Consommateur puisse en dériver des droits à des réclamations, remplacements, remboursements de dommages ni à quelque autre revendication, sauf si la Convention comporte un accord concernant une marge plus limitée pour des déviations.

 

Article 10. Réserve de propriété

  1. Toutes les livraisons fournies par SeenOnTvDeal.com restent sa propriété jusqu’au moment où le Consommateur a satisfait totalement à toutes ses obligations de paiement envers SeenOnTvDeal.com en vertu de quelque Convention conclue avec SeenOnTvDeal.com visant à la fourniture de marchandises et/ou services, y compris des créances en matière d’insuffisances dans l’exécution d’une telle Convention.
  2. Il n’est pas permis au Consommateur d’établir des droits (limités) sur des marchandises soumises à la réserve de propriété de SeenOnTvDeal.com. S’il y a des tiers qui établissent (souhaitent établir) des droits (limités) sur des marchandises soumises à la réserve de propriété, le Consommateur est obligé d’en informer SeenOnTvDeal.com immédiatement.

 

Article 11. Force majeure

  1. Lorsqu’il est question de force majeure, SeenOnTvDeal.com est en droit d’annuler la Convention, soit de suspendre ses obligations envers le Consommateur pour un délai raisonnable sans être tenu d’offrir une indemnisation quelconque.
  2. Il est entendu par force majeure dans le cadre des présentes conditions générales: un manquement non imputable de la part de SeenOnTvDeal.com, de tiers engagés par elle ou de sous-traitants, soit un autre motif grave du côté de SeenOnTvDeal.com causant l’impossibilité d’exécuter la commande à temps par SeenOnTvDeal.com, soit de faire ceci sans efforts et/ou frais disproportionnés suivant des critères objectifs.
  3. Si SeenOnTvDeal.com a déjà satisfait partiellement à ses obligations à la survenance de la force majeure, soit ne pouvant que partiellement satisfaire à ses obligations, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà fournie, soit la partie à fournir, alors que le Consommateur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention séparée. Ceci n’est pas valable pourtant si la partie déjà livrée soit la partie à livrer n’a pas de valeur propre.

 

Article 12. Droit applicable et règlement de litiges

  1. Toutes les conventions conclues entre SeenOnTvDeal.com et le Consommateur sont régies par le droit néerlandais.
  2. Le texte néerlandais des présentes conditions générales est toujours décisif pour le contenu et l’explication des conditions.
  3. Tous litiges – y compris ceux considérés comme tels par une seule des parties – qui surviennent en raison d’une convention à laquelle les présentes conditions s’appliquent en totalité ou partiellement, ou à la suite d’autres conventions résultant d’une telle convention, seront tranchés par un juge compétent dans l’arrondissement du domicile du Consommateur. Ceci n’empêche que SeenOnTvDeal.com peut convenir avec le Consommateur de faire régler le litige par un arbitrage indépendant.